Genève – Les étapes franchies par la Tunisie pour protéger les droits des personnes détenues sont une avancée majeure et doivent être adoptées par d’autres pays de la région, déclare l’Observatoire euro-méditerranéen pour les droits de l’Homme, Euro-Med. Les modifications du code de procédure pénale votées par l’Assemblée des représentants du peuple réduisent la durée de la détention des personnes retenues sans charge ni procès à 48 heures et autorisent les visites d’un avocat. 

 

   Cette réforme fait partie de tout un ensemble de réformes des procédures et pratiques juridiques du pays   

 

Une seule extension de la durée de la détention préventive est autorisée après approbation du procureur général : 24 heures dans le cas d’un délit et 48 heures en cas de crime.

“La Tunisie est en train de faire ce qu’il faut pour devenir un état de droit qui respecte les libertés individuelles et promeut les droits humains”, déclare Ramy Abdu, président d’Euro-Med.

Depuis 1968, les Tunisiens étaient soumis à des procédures pénales dures qui permettaient aux agents de l’Etat d’utiliser la torture, sans aucune surveillance, contre les opposants politiques et les dissidents.

Cette réforme fait partie de tout un ensemble de réformes des procédures et pratiques juridiques du pays.  Les modifications apportées concernent particulièrement le respect des droits des détenus et des prisonniers, notamment la séparation des missions du procureur général et des enquêteurs et le droit des familles de nommer un avocat avant que le suspect ne soit mis en accusation.

Les services de police devront obtenir l’approbation du procureur général avant d’arrêter un suspect pour crime. Auparavant, la police devait seulement informer le procureur général après avoir placé le suspect en détention. Le non-respect de ces dispositions remettra en doute la validité de toute décision de justice qui suivra.

 

   Ces amendements assurent non seulement que les droits des individus sont respectés mais également que chaque individu connait ses droits   

Ihsan Adel, conseiller juridique d’Euro-Med

“Ces amendements assurent non seulement que les droits des individus sont respectés mais également que chaque individu connait ses droits,” explique Ihsan Adel, conseiller juridique d’Euro-Med

Toutefois, il observe que ces nouvelles réformes ne satisfont pas encore à l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies. Les modifications suivant sont encore nécessaires:

  • Des dispositions claires permettant de déclarer une personne suspecte
  • Les centres de privation de liberté doivent être conformes aux normes internationales pour préserver la dignité des personnes détenues
  • Les centres de privation de liberté doivent être surveillés pour prévenir tout acte de torture ou de traitement inhumain
  • Lorsqu’un médecin examine un détenu, il doit établir un rapport complet, comprenant toutes les maladies et blessures. Le rapport doit être présenté à la personne concernée ou à ses proches avant d’être signé.
  • Les individus doivent avoir le droit de porter plainte en cas d’abus de pouvoir d’une autorité.
  • Les agents procédant à des arrestations doivent être consignés dans un registre spécial.
  • La famille d’un détenu doit être informée du lieu de détention et des éventuels transferts vers d’autres lieux.