Genève - L'Observatoire Euro-Méditerranéen des Droits de l'Homme a salué le discours de David Kay, le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, concernant l'adoption de l'autorité palestinienne de la loi de la cybercriminalité, des violations de la liberté d'expression et le droit à la vie privée.

L'Observatoire a salué la position de Kay, dans laquelle il a appelé le gouvernement palestinien à prendre toutes les mesures nécessaires pour examiner la loi conformément aux obligations de la Palestine en vertu des conventions internationales relatives aux droits de l'homme, en lui donnant un délai de 60 jours pour répondre.

Euro-Med a souligné l'importance de la position de Kay à la lumière de l'escalade récente des arrestations exercées par les services de sécurité de l'Autorité palestinienne contre les journalistes,  l'adoption de la loi de la cybercriminalité et le blocage des sites de nouvelles, ce qui représente une violation de la liberté d'information et des libertés publiques garanties par la loi fondamentale palestinienne et les accords internationaux signés par l'autorité au cours des deux dernières années.

Euro-Med a réitéré son opposition à la loi de la cybercriminalité, qui représente une grave violation contre les journalistes, les activistes sur les réseaux sociaux, la liberté d'opinion et d'expression, en plus d'autres restrictions des libertés publiques en Cisjordanie, appelant à continuer les efforts pour abolir cette loi.

L'Observatoire Euro-Méditerranéen avait informé le Conseil des Droits de l'Homme lors de sa 35e session, mars dernier, sur les violations de l'Autorité palestinienne de la liberté d'opinion et d'expression, y compris le blocage de plusieurs sites Web et plateformes des médias électroniques.

Kay avait publié un discours adressé au gouvernement palestinien, sur le site officiel du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, concernant les violations de la liberté d'expression, le droit à la vie privée et la loi de la cybercriminalité publiée dans le Journal officiel palestinien, le 9 juillet dernier.

Le Rapporteur des Nations Unies a exprimé son inquiétude quant au fait que la loi a été adoptée secrètement sans être présentée au débat communautaire. Cette loi comprend un ensemble de provisions permettant le blocage des sites Web, et criminalisant la liberté d'expression légitime et violent le droit au respect de la vie privée, ce qui représente un déclin important de la liberté des médias en Palestine.

Il a également souligné que l'adoption de ladite loi est intervenue après le blocage d'au moins 30 sites Web, y compris les sites des informations ou des opinions critiquant la performance de l'Autorité, en plus de la crainte de l'utilisation de la loi pour bloquer les sites Web.

Kay a noté que l'Autorité palestinienne avait adhéré au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en date du 2 avril 2014, et que l'article 19 du PIDCP a assuré la protection du droit de tout être humain à la liberté d'expression.

Le Rapporteur spécial de l'ONU sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression a appelé le gouvernement palestinien à prendre toutes les mesures nécessaires pour examiner la décision conformément aux obligations de l'État palestinien en vertu des conventions internationales relatives aux droits de l'homme.

Il a aussi souligné l'importance de recevoir la réponse du gouvernement palestinien dans un délai de 60 jours à compter de la date de publication de son discours sur le site officiel des Nations unies et que la réponse sera publiée sur le même site et pour l'inclure dans le rapport périodique qui sera soumis au Conseil des droits de l'homme de l'ONU.