Genève - L'Observatoire Euro-Méditerranéen des Droits de l'Homme a dénoncé la loi de règlement israélien, considérant ladite loi comme un prétexte pour justifier le contrôle israélien des territoires palestiniens et pour confisquer de façon rétroactive et illégale ses terres, soulignant que cette loi ne respecte aucunes normes internationales et tente de promouvoir la discrimination raciale en violation du droit international.

 

   La loi menace de légiférer sur 53 avant-postes illégaux et de confisquer 800 hectares de terres palestiniennes privées, comprenant environ 4 000 foyers   

Tamara Abu Ramadan, la chercheuse juridique dans le cadre du projet "Campagne de plaidoyer et de Prévention de l'apartheid en Palestine/Israël"

Dans un communiqué publié jeudi, Euro-Med a déclaré que depuis le vote sur la loi dans la Knesset israélienne, le 6 février dernier, les pratiques israéliennes ont visé à légitimer des terrains privés palestiniens sur lesquels les Israéliens ont construit sans autorisation en Cisjordanie.
Euro-Med a noté que la loi a été rejeté dans certains milieux israéliens, y compris le procureur général d'Israël, Avichai Mandelblit, qui l'a décrit comme inconstitutionnel, en plus de la contestation de plusieurs partis politiques à la Knesset israélienne contre ladite loi devant la haute Cour de justice israélienne.

Tamara Abu Ramadan, la chercheuse juridique dans le cadre du projet "Campagne de plaidoyer et de Prévention de l'apartheid en Palestine/Israël" mis en œuvre par Euro-Med, et qui vise à sensibiliser du rapport "CESAO", a révélé que la dite loi menace de légiférer sur 53 avant-postes illégaux et de confisquer 800 hectares de terres palestiniennes privées, comprenant environ 4 000 foyers, en échange d'une compensation en argent ou sous forme de lot de terrain alternatif.

La Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale (CESAO) a publié en mars dernier un rapport (qui a ensuite été retiré sous pression) accusant Israël d'appliquer l'apartheid aux Palestiniens en fragmentant le peuple palestinien sur le plan politique et géographique et en réprimant les Palestiniens où qu'ils se trouvaient. Le rapport indiquait qu'une grande partie de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, est sous juridiction israélienne pour administrer ces terres au bénéfice du peuple juif.

Abu Ramadan a également expliqué que ce système juridique permet à Israël de gérer les terres et les ressources sur la base de la race et prive les Palestiniens de leurs droits fondamentaux, telle que la construction et l'obtention de permis de travail, en échange de la prospérité des colonies israéliennes, auxquelles tous les ministères en Israël fournissent le soutien nécessaire, notamment le ministère de la construction et du logement et le ministère de l'agriculture et du développement rural. Les incitations financières sont aussi fournies aux Juifs pour s'installer dans les colonies, au détriment des Palestiniens qui se voient refuser la revendication de leurs droits contre l'état d'Israël en vertu du Code civil israélien, qui a également été signalé dans le rapport de la CESAO.

   Ce système juridique permet à Israël de gérer les terres et les ressources sur la base de la race et prive les Palestiniens de leurs droits fondamentaux   

 

L'Observatoire a noté que la loi de colonisation israélienne, bien que Israël ait affirmé qu'elle respecte les normes internationales, a été refusée par le droit international et toutes les organisations internationales et les conventions internationales signées par Israël, soulignant que la quatrième Convention de Genève et son protocole, a interdit la confiscation des biens des habitants des territoires occupés ou le transfert d'une partie de sa population aux territoires qu'il occupe. En outre, la confiscation israélienne des terres, de l'eau et des ressources naturelles en faveur des colonies viole clairement le règlement de La Haye de 1907.

L'Observatoire Euro-Méditerranéen a souligné que la loi de colonisation, qui implique la législation de voler la terre palestinienne et de promouvoir l'expansion des colonies en Cisjordanie, exige le gel et l'abolition devant la Haute Cour de justice, avertissant du danger de défi continue d'Israël des résolutions de la légitimité internationale et la prise unilatérale des mesures, telles que la construction et l'expansion continue des colonies, ce qui viole les droits des Palestiniens.