Égypte - L'adoption d'un nouveau projet de loi, par le Parlement égyptien, destiné à protéger les hauts responsables militaires contre  toute poursuite future pour des crimes qu'ils auraient commis est extrêmement alarmante, prévient l'Observatoire Euro-Méditerranéen des Droits de l'Homme.
 

   L'adoption de cette loi renforcerait la politique d'impunité en Égypte pour tous les crimes, y compris ceux relatifs aux crimes graves relevant du droit international   


Le nouveau projet de loi intitulé «Loi régissant le traitement de certains commandants supérieurs des forces armées» accorde également des privilèges diplomatiques et ministériels aux officiers immunisés, les exemptant ainsi d'une éventuelle responsabilité, sauf par le Conseil suprême des forces armées, exploitant les droits et laissant les victimes sans réparation.

La nouvelle loi, adoptée le lundi 16 juillet 2018, interdit toute poursuite future de hauts responsables de l'armée - nommés par le président égyptien Abdel-Fattah el-Sissi - pour les crimes qu'ils ont commis entre juillet 2013 et janvier 2016, avec l'approbation préalable du Conseil suprême des forces armées.

Selon la même loi, ces officiers seront traités comme des ministres, leur accordant ainsi l'immunité diplomatique, y compris pendant leur voyage à l'étranger, ainsi que la possibilité d'être appelés au service de la vie dans l'appareil militaire de l'État.

L'adoption de cette loi renforcerait la politique d'impunité en Égypte pour tous les crimes, y compris ceux relatifs aux crimes graves relevant du droit international, tels que les crimes contre l'humanité. Cela signifie également qu'il faut permettre à d'autres crimes qu'ils soient commis, violant ainsi les droits et les libertés fondamentales des civils, y compris les opposants pacifiques tout en paralysant le pouvoir judiciaire, à l'exception du Conseil suprême des forces armées.

La période couverte par la loi sur l'immunité a été témoin des événements les plus sanglants en Égypte, tels que les deux principaux sit-in de Rabaa Al-Adawiyya et An-Nahda (14 août 2013), qui ont coûté la vie à des centaines de manifestants, dans ce qui a été décrit comme "les plus grands massacres de manifestants au monde en une seule journée".

Cette immunité diplomatique et judiciaire empêchera tout autre État de demander des comptes aux auteurs de ces crimes ou de toute autre violation grave des droits de l'homme.

Une telle amnistie politisée signifie également que l'État s'est déchargé de ses responsabilités en vertu du droit international - rendre les auteurs responsables et rendre justice aux victimes et à leurs familles, ce qui constitue une violation flagrante des normes juridiques, a déclaré Mira Bishara, Chercheuse juridique d'Euro-Med.

 

En outre, le projet de loi est contraire à la Constitution égyptienne elle-même, selon laquelle les citoyens égyptiens sont égaux devant la loi et ont tous des recours judiciaires, a ajouté Bishara.

L'Observatoire Euro-Méditerranéen des Droits de l'Homme appelle le président égyptien, El-Sissi, à ne pas entériner cette loi, qui encourage la politique d'impunité dans le pays. Il appelle également le Parlement égyptien à adopter des lois qui garantissent une meilleure protection des droits et libertés au lieu d'accorder des immunités illégales.

En outre, Euro-Med appelle  le gouvernement égyptien à assumer ses responsabilités conformément aux lois et aux normes internationales et à demander des comptes aux responsables de graves crimes commis contre des civils.