Genève - Le droit à la liberté d’opinion et d’expression en Irak sera confronté à un nouveau revers si le Parlement irakien accepte d’approuver le projet de loi sur la cybercriminalité, avertit l'Observatoire Euro-Méditerranéen des Droits de l’Homme, affirmant que cette décision constitue une grave régression des libertés en Irak.
 

   Les autorités irakiennes devraient démontrer leurs bonnes intentions concernant les droits de l’Homme et les libertés de leurs citoyens irakiens   

Sarah Pritchett, la porte-parole de l’Euro-Med

 

Le projet de loi prévoit des sanctions sévères pour des accusations vagues pouvant être utilisées pour exercer des représailles contre les opposants et les dissidents politiques, ainsi que pour couvrir juridiquement les violations des droits de l'Homme liées à la liberté d'expression, a ajouté  Euro-Med.

Une telle loi constituerait une violation flagrante du droit à la liberté d’expression et serait un outil tout fait pour réprimer les journalistes, les critiques et les opposants pacifiques qui expriment leurs opinions par le biais des réseaux sociaux et d’autres sites Web dans les limites permises de la critique, a ajouté  Euro-Med.

Le projet de loi donne aux autorités irakiennes de larges pouvoirs pour exercer des peines pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à vie pour des crimes qui ne sont pas clairs, sans parler du fait que la loi offre une interprétation très large et que les personnes reconnues coupables peuvent être condamnées à des amendes pouvant aller jusqu'à 50 millions Dinars irakiens (soit 42 000 USD).

L’article 31 de la loi stipule que : « Une peine d’emprisonnement à perpétuité et une amende de 25 à 50 millions de dinars irakiens (de 21 000 $ à 42 000 $) seront imposées à quiconque profite intentionnellement d’un ordinateur ou de son accès à Internet pour porter atteinte à l’indépendance, à l'unité et à l'intégrité du pays, ou à ses intérêts économiques, politiques, militaires ou de sécurité ... »

En vertu de cette loi, les citoyens irakiens ne pourront pas savoir ce qui est permis et ce qui est interdit et pourront par la suite être arrêtés et condamnés à une amende sans connaître l'infraction qu’ils sont censés avoir commise.

La loi menacerait la liberté de la presse et violerait le droit des citoyens à la vie privée, car elle donnerait aux autorités gouvernementales le droit de contraindre les journalistes et les citoyens à divulguer toutes informations et données, y compris leurs renseignements personnelles, sous peine d'emprisonnement ou d'amendes pouvant aller jusqu'à 10 000 000 dinars irakiens (8 400 USD) s’ils s’abstiennent de divulguer et de fournir ces données.

« Les autorités irakiennes devraient démontrer leurs bonnes intentions concernant les droits de l’Homme et les libertés de leurs citoyens irakiens », a déclaré Sarah Pritchett, la porte-parole de l’Euro-Med.

« Empêcher l’adoption du projet de loi dans sa forme actuelle est nécessaire pour souligner l’intérêt du gouvernement à maintenir un environnement démocratique propice à la liberté d’expression sans restriction pour les particuliers et la presse. » a ajouté Pritchett.

Le projet de loi devrait faire l’objet d’un débat public lorsque les citoyens sont d’accord ou en désaccord sur la loi, et il devrait également être modifié pour inclure des dispositions claires sur ce qui constitue une menace à l’unité du pays sans qu’il soit utilisé comme un moyen de réprimer les Iraquiens, a ajouté Pritchett.

Le gouvernement irakien doit veiller au respect des conventions et traités internationaux qu’il a signés, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), dont l’article 19 garantit la liberté d’expression à tous.

L’Observatoire Euro-Méditerranéen des Droits de l’Homme appelle le Parlement irakien à abroger la loi sur la cybercriminalité, car elle créerait un état de répression, de musellement et de restriction des libertés publiques telles que la liberté d’expression et les manifestations pacifiques.

Comme le libellé actuel du projet de loi est inchangé, il contient des textes vagues et non précisés qui s’appliquent aux droits et aux actions admissibles. Rester dans sa forme actuelle ouvre la voie à l’abus de pouvoir par l’État.