Genève - Dans une lettre adressée au Secrétariat d’Etat suisse pour les migrations (SEM), l’Observatoire Euro-Méditerranéen des Droits de l’Homme a exprimé sa profonde préoccupation quant au traitement des réfugiés en Suisse en ce qui concerne l’accès à l’éducation.

   Malgré de nombreuses lois et programmes d’intégration, les réfugiés ont encore des difficultés à intégrer le marché du travail et le système éducatif suisses en raison du manque de connaissances linguistiques et techniques   

 

La Constitution et les lois suisses régissent à la fois l’accès à l’éducation et l’intégration des réfugiés, a souligné Euro-Med, en se référant à l’article 19 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse de 1999, qui stipule que « Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti. »

Ce droit est appliqué aux ressortissants étrangers dans la loi fédérale de 2005 sur les étrangers et l’intégration. L’article 53.3 stipule que « [la Confédération, les cantons et les communes] encourageront en particulier les ressortissants étrangers à développer leurs compétences linguistiques et autres compétences de base, à progresser professionnellement et à […] soutenir les efforts qui facilitent la coexistence et la compréhension mutuelle entre la population suisse et la population étrangère. »

L'article 53.4 ajoute que «les autorités de la Confédération, des cantons et des communes, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et les organisations d'expatriés coopèrent pour favoriser l'intégration».

La lettre ajoutait que, malgré de nombreuses lois et programmes d’intégration, les réfugiés ont encore des difficultés à intégrer le marché du travail et le système éducatif suisses en raison du manque de connaissances linguistiques et techniques, et la différence de culture.

En outre, l’école obligatoire se termine à l’âge de 16 ans et l’accès à l’enseignement supérieur semble problématique, principalement en raison du coût élevé des universités et des cours du soir, que SEM ne paie pas et que les réfugiés ne peuvent pas payer.

Euro-Med a également souligné qu’en Suisse, les réfugiés reçoivent un permis B, mais qu’il existe un « permis F de réfugié », qui concerne les personnes qui sont des réfugiés en vertu de la Convention sur les réfugiés mais pas en vertu du droit suisse, dont la définition du réfugié est plus restrictive – bien que la Suisse a ratifié cette Convention et accédé au Protocole.

L’Observatoire Euro-Méditerranéen des Droits de l’Homme appelle la Suisse à respecter les obligations internationales qui lui incombent en vertu de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, de la Convention de 1989 sur les droits de l'enfant et du Pacte international de 1966 sur les droits économiques, sociaux et culturels. Tous ceux qui reconnaissent le droit à l'éducation et les soins spéciaux qui doivent être apportés aux enfants.

Euro-Med préconise également des politiques facilitant l’intégration des réfugiés et leur accès à l’éducation, y compris les réfugiés munis d’un permis F et ceux dont la demande de permis a été refusée mais ne peuvent pas retourner dans leur pays.

Euro-Med demande en outre à la Suisse de ratifier le premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, y compris le droit à l’éducation, qui a été signé par la Suisse en 1976 mais n’a jamais été ratifié.