Genève - L'Observatoire Euro-Méditerranéen des Droits de l’Homme a appelé aujourd’hui le Parlement fédéral suisse à ne pas répondre à la pression israélienne de suspendre la législation pénale suisse autorisant les tribunaux du pays à poursuivre les politiciens israéliens et les personnalités militaires impliquées dans des crimes de guerre contre les Palestiniens.

Euro-Med a déclaré dans une déclaration qu’il considérait avec une grande préoccupation la délégation israélienne dirigée par le ministre des Affaires étrangères Yisrael Katz accompagné d’une équipe juridique en Suisse pour faire pression sur les autorités en Suisse pour suspendre la législation pénale concernant les poursuites contre les commandants israéliens et les soldats des attaques dans les territoires palestiniens.

La Suisse a été l’un des premiers pays à inclure dans sa législation nationale des dispositions légales permettant de poursuivre les auteurs de crimes majeurs au cas où ceux-ci ne sont pas jugés par la Cour pénale internationale.

La loi, adoptée par le Conseil national suisse en 2009, vise à renforcer l’exercice de la compétence universelle dans le pays en faisant du Statut de Rome de la Cour pénale internationale une loi nationale. Le projet visait à renforcer la lutte contre l’impunité des auteurs de crimes de guerre, de génocide et de crimes contre l’humanité.

La loi suisse est fondée sur le principe de la compétence universelle, qui est le plus souple des principes judiciaires, puisqu’il n’exige pas un "lien étroit" entre la personne soupçonnée et l’État pour entamer l’enquête. Si la personne viole les règles juridiques du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, elle sera poursuivie.

La loi privée suisse autorise l’arrestation de toute personne soupçonnée une fois entrée sur le territoire suisse, même si elle n’est pas résidente ou si elle a des biens sur son territoire.

De son côté, Mohammed Imad, chercheur juridique à Euro-Med a déclaré que la visite de la délégation israélienne vient faire face à la voix humaine croissante dans un certain nombre de pays européens afin  d'inclure dans leurs législations des dispositions juridiques qui permettent aux tribunaux nationaux de poursuivre les dirigeants et les soldats de l’armée israélienne impliqués dans des violations, qui peuvent constituer des crimes de guerre pendant les attaques contre les Territoires palestiniens.

Imad a exhorté les autorités suisses à maintenir leur position juridique humanitaire à l’égard des violations israéliennes contre les Palestiniens et à rejeter toute pression qui affecterait le principe de poursuite pénale appliqué dans le pays.

Euro-Med a cité plusieurs exemples lancés par la justice suisse, sur la base de sa loi de compétence universelle. Par exemple, plusieurs organisations de défense des droits de l’homme concernées par les droits des Palestiniens en Suisse ont porté plainte contre l’ancien Premier ministre israélien, Ehud Olmert, pour crimes de guerre durant l’attaque israélienne de 2008-2009 contre la bande de Gaza.

En conséquence, Olmert a annulé son voyage en Suisse, qui a été prévu en Juillet après des avertissements reçus du procureur général israélien qu’il pourrait être arrêté en raison de poursuites judiciaires contre lui.

Dans un autre exemple, le tribunal pénal fédéral a décidé de détenir l’ancien ministre de l’Intérieur de la Gambie, Osman Sonko, qui a cherché refuge en Suisse en 2017. Il aurait personnellement supervisé la torture des citoyens pendant son mandat de ministre de l’Intérieur entre 2006 et 2016. Il a été arrêté sur la base d’un rapport d’une organisation internationale l’accusant de former une équipe de torture en Gambie.

Sonko est toujours détenu à ce moment dans les prisons suisses après avoir rejeté ses objections, niant ses liens avec la torture en Gambie.

En ce qui concerne les violations graves accompagnant les opérations militaires en Syrie, le procureur général suisse a ouvert une enquête criminelle en 2016, et les noms de certains commandants militaires de l’armée syrienne ont été publiés comme le souhaitaient les autorités suisses à leur arrivée dans le pays en préparation de leur procès. Compte tenu du fait que la liste des personnes recherchées est mise à jour en fonction des éléments de preuve fournis par les autorités chargées de l’enquête au procureur général.

L'Observatoire Euro-Méditerranéen des Droits de l’Homme a appelé les autorités suisses à maintenir leur position concernant la poursuite des violations israéliennes contre les Palestiniens, et exhorté les autorités législatives du pays à ne pas succomber à la pression israélienne.

Euro-Med a également appelé tous les pays européens à suivre les traces de la Suisse, et inclure dans leur législation nationale des dispositions permettant de poursuivre les personnes impliquées dans des violations dans les zones de conflit en violation du droit international, et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.