Analyse critique de la réponse légale aux demandeurs d'asile en danger face aux acteurs non-étatiques

 

L'Observatoire Euro-Méditerranéen des Droits de l'Homme a publié un article intitulé "Critical analysis of the law's response to asylum seekers who are in danger from non-state actors", dans lequel le chercheur Fadel Abdel Ghani, directeur du Réseau Syrien des Droits de l'Homme, confirme que le Droit International a établi que les demandeurs d'asile fuyant des acteurs hors du cadre de l'Etat méritent le statut de réfugié.

 

Le document a examiné la réponse du Droit International Humanitaire, du Droit International des Droits de l'Homme et du Droit International Coutumier à leurs droits avec les réfugiés syriens comme modèle de cas.

Le document de 14 pages considère la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés comme un saut qualitatif en ce qui concerne le statut juridique d'un réfugié, car elle fournit pour la première fois une définition juridique d'un réfugié en droit international.

 

Le document a examiné l'évolution de la définition du réfugié en droit international, suite à l'ambiguïté antérieure de la définition fournie par la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, qui limitait la définition des réfugiés aux seules personnes fuyant les persécutions du gouvernement ou de ses groupes affiliés. Cette ambiguïté est restée dans le protocole de 1967 des Nations unies et n'a pas permis de garantir la sécurité ou le statut de réfugié des personnes fuyant les persécutions d'acteurs non étatiques.

 

Le document fait référence à la définition du terme "persécution", contenue dans le Statut de la Cour pénale internationale de 1998, et considère qu'il s'agit de la principale justification permettant aux individus d'obtenir le statut de réfugié.

Un certain nombre d'experts juridiques du monde entier ont noté cette ambiguïté et l'inadéquation de cette définition du réfugié et ont pris conscience de ne pas inclure spécifiquement les conflits dans la Convention de 1951, indique le document. Cela a conduit à plusieurs tentatives régionales de formuler une définition, qui serait à la fois plus complète d'une part, et plus spécifique d'autre part, et qui refléterait les circonstances vécues par la région en question, autant d'éléments qui ont contribué à faire avancer le débat sur le concept de définition du statut de réfugié, selon le document.

 

Progressivement et collectivement développées en tant qu'initiatives régionales, ces dernières ont contribué à mieux cristalliser ce concept, et la séquence suivante montre les étapes les plus marquantes de la discussion et de l'évolution du concept jusqu'à l'heure actuelle, ajoute le document.

 

Le document indique que les instruments régionaux tels que la Convention de l'OUA sur les problèmes des réfugiés en Afrique, 1969, la Déclaration de Carthagène sur les réfugiés d'Amérique latine 1984, la décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme 1997, le Plan d'Action de Mexico 2004, la Déclaration de Brasilia 2010, ainsi que le Haut-Commissariat aux Droits de l'Homme, ont tous contribué à former la base du Droit International de notre époque, définissant les civils fuyant les conflits armés non-internationaux et les guerres civiles, et donc les actions des acteurs non-étatiques, comme des réfugiés ayant tous les droits des autres réfugiés, notamment en vertu du droit international humanitaire, du droit international des droits de l'homme et du droit international coutumier.

 

Le document passe en revue la réponse du Droit International aux demandeurs d'asile provenant de groupes extérieurs à l'Etat, en : Droit International Humanitaire, Droit International des Droits de l'Homme, et Droit International Coutumier.

 

Le mouvement populaire en Syrie en 2011 s'est transformé en un conflit armé à caractère non international en avril 2012, selon le sturdy. Le conflit s'est poursuivi, entraînant la pire vague de déplacements massifs et de réfugiés en quête d'asile que l'humanité ait connue depuis la Seconde Guerre mondiale, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Les statistiques du Bureau des affaires humanitaires des Nations unies indiquent qu'il y a actuellement 5,6 millions de réfugiés syriens en dehors du pays, et 6,6 millions de personnes déplacées en Syrie, ajoute le document.

Le document indique que la négligence du Conseil de sécurité à l'égard du conflit syrien a entraîné la création d'un grand nombre d'acteurs non étatiques, qui peuvent tous être regroupés en quatre groupes principaux :

a. Un grand nombre de factions de l'opposition armée se sont formées depuis la fin de 2011.

b. Front Al-Nusra, affilié à l'organisation Al-Qaida, 24 janvier 2012.

c. Forces de l'Union démocratique kurde (Unités de protection du peuple), juillet 2012.

d. ISIS, 13 avril 2013.

 

Des forces irrégulières sont également entrées en Syrie pour soutenir les forces gouvernementales, comme la milice du Hezbollah libanais et un grand nombre de factions iraniennes et irakiennes, dont l'entrée a été facilitée ou demandée par le régime syrien. Ces forces sont considérées comme faisant partie des forces gouvernementales, précise le document.

 

Les quatre groupes susmentionnés ont varié en fonction de l'ampleur de leurs violations respectives, déplaçant des centaines de milliers de Syriens à l'intérieur du pays. Certains d'entre eux ont été déplacés à l'intérieur de la Syrie et menacés par plus d'un camp, tandis que d'autres ont été contraints de fuir hors de Syrie, selon le document.

Le chercheur a interrogé un grand nombre de demandeurs d'asile fuyant les persécutions d'une ou plusieurs de ces quatre forces, en particulier ceux qui sont arrivés en Europe. Tous ses interlocuteurs n'ont obtenu le statut de réfugié qu'après avoir fait l'objet d'une enquête sur la raison qui les a poussés à fuir la Syrie.

 

Les États européens se sont généralement engagés à accorder le statut de réfugié à ceux qui ont réussi à échapper aux persécutions des acteurs non étatiques et à accéder à leurs territoires, indique le document. Des milliers de fugitifs fuyant les persécutions de groupes non étatiques ont également été enregistrés auprès du Haut Commissariat aux Réfugiés en tant que réfugiés en Jordanie, en Irak et au Liban, ajoute le document.

 

Par conséquent, le choix des auteurs du Droit International de ne pas faire de distinction entre les réfugiés victimes de persécutions par des forces étatiques et non étatiques est, à mon avis, une avancée importante en matière de droits de l'homme, selon le document.

 

En outre, il est essentiel de faire respecter le droit international relatif au non-refoulement des réfugiés qui ont fui les persécutions perpétrées par des forces étatiques ou non étatiques vers tout État où un conflit armé est toujours en cours et où ils courent un danger ; il est essentiel de garantir que toute personne rapatriée sera en sécurité, ajoute le document.

 

Le document indique que la Commission Internationale Indépendante d'Enquête des Nations Unies sur la République Arabe Syrienne a déclaré dans plusieurs rapports que la situation en Syrie continue d'être dangereuse pour le retour des réfugiés syriens.

 

Le document explique ensuite comment les États ont répondu, dans la pratique, aux réfugiés syriens fuyant la persécution d'acteurs non étatiques, et comment le HCR et les pays du monde entier se sont engagés à ne pas faire de discrimination entre les réfugiés syriens fuyant la persécution de l'État et ceux fuyant la persécution d'acteurs non étatiques.

 

Le document a également montré que les États n'ont pas renvoyé les réfugiés syriens ou ne leur ont pas demandé de rentrer malgré la fin du contrôle de certains acteurs non étatiques et la reprise du contrôle par le gouvernement.

 

Le développement du Droit International a protégé des dizaines de milliers de réfugiés syriens qui ont fui la persécution d'acteurs non-étatiques contre le retour forcé, les protégeant ainsi d'une menace encore plus grande, selon le document.

 

Le document en anglais

Le document en arabe